Le présent site internet (ci-après le « Site ») est édité par la société SAUTHON INDUSTRIES, SAS au capital de 3 000 000 €, dont le siège social est situé ZI Cher du Prat - BP317 - 23000 GUERET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro B 421 195 298 (ci-après « SAUTHON »).
Article 1 – Généralités
- Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre SAUTHON et toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client ») souhaitant effectuer un achat de produits proposés à la vente par SAUTHON (ci-après les « Produits ») sur le Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les ventes de produits réalisées par SAUTHON auprès des Clients via le Site. Sont en particulier définies les conditions dans lesquelles les commandes des Clients sont passées, livrées, réglées et les moyens dont disposent les Clients pour accéder aux informations de suivi de leur commande.
Les parties conviennent que les livraisons des Produits proposés à la vente sur le Site se limitent aux territoires suivants : France Métropolitaine hors Corse
Autres destinations nous consulter à l’adresse web@sauthon.fr
- Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande effectuée sur le Site par le Client est soumise aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant le paiement de la commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV par le Client.
- Modification des conditions générales de vente
Les présentes CGV demeureront en vigueur tant qu’elles resteront accessibles sur le Site. Il est précisé que SAUTHON pourra être amenée à adapter ou à modifier les présentes CGV à tout moment. La modification des CGV ne prendra effet que pour les commandes passées postérieurement à la date de mise en ligne des modifications, sauf dans le cas où la modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. Dans cette hypothèse, SAUTHON en informera le Client sans délai.
Dans le cas où le Client souhaite conserver une version des CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, celui-ci est invité à imprimer les présentes CGV.
Article 2 – Produits
2.1 Caractéristiques des Produits
Le Client peut obtenir les caractéristiques essentielles et la description des produits avant de passer commande. L’ensemble de ces informations figurent sur les fiches produits (ci-après les « Fiches produits ») auxquelles le Client a accès lorsqu’il clique sur le Produit. Le Client peut ainsi prendre connaissance du prix, des dimensions, des couleurs et de la disponibilité des Produits.
Des photographies des Produits sont également disponibles sur les Fiches produits afin d’illustrer les Produits. Les Produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le Client reconnaît qu’il peut exister des différences entre les photographies figurant sur les Fiches produits et les Produits. Les photographies présentées sur le Site ont donc une valeur indicative.
Dans le cas où SAUTHON apporterait des modifications à un ou plusieurs Produits, la photographie du Produit ne saurait engager la responsabilité de SAUTHON, ni affecter la validité de la vente.
2.2 Disponibilité des Produits
La disponibilité des Produits est indiquée sur les Fiches produits par une pastille de couleur :
- En cas de pastille de couleur verte : le Produit est disponible et peut être commandé par le Client ;
- En cas de pastille de couleur rouge : le Produit n’est pas disponible et ne peut pas être commandé par le Client.
A tout moment SAUTHON se réserve la possibilité de modifier l'assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.
Article 3 – Prix des Produits
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et tiennent notamment compte de l’éco-participation.
Tout changement du taux de TVA au jour de la passation de la commande sera intégralement répercuté sur le prix de vente des Produits commandés. Les prix indiqués tiennent compte des éventuelles réductions accordées au Client au jour de la passation de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des Produits. Les frais d'expédition sont portés à la connaissance du Client avant l'enregistrement de sa commande et sont définis par les présentes CGV.
Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles. En cas de dysfonctionnement du Site ayant pour conséquences de donner des informations erronées au Client, SAUTHON se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et de procéder au remboursement des sommes déjà encaissées qui pourraient y être associées. Dans le cas où le prix indiqué est manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit en raison d’une erreur, SAUTHON pourra également annuler les commandes en cours et procéder au remboursement des sommes déjà encaissées.
SAUTHON pourra modifier le prix des Produits à tout moment. Le prix applicable au jour de la passation de la commande sera le prix qui apparaît explicitement sur la Fiche produits apparaissant sur le Site. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de commande sur le Site.
Article 4 - Commandes
4.1 Identification du client sur son compte client
Pour passer commande, le Client peut s’identifier avec son compte client avec son adresse électronique et le mot de passe correspondant.
Pour toute première commande, le Client pourra procéder à la création d’un compte client sur le Site.
Pour la création de son compte client, le Client devra indiquer ses nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse électronique et devra indiquer un mot de passé lié à son compte client.
Le Client reconnaît que l’utilisation de l’adresse électronique et du mot de passe y étant associé est personnelle. Aussi, le Client est responsable, en toutes circonstances, de toutes les actions exécutées via son compte client et de l’utilisation de ses identifiants par des tiers sur le Site, sauf dans le cas où le Client a informé SAUTHON, par tous moyens écrits, de l’usurpation ou de l’utilisation frauduleuse de ses identifiants.
4.2 Processus de passation de la commande
4.2.1 Sélection des Produits
Sur le Site, le Client a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Produits. Le Client peut notamment consulter les Fiches produits par l’intermédiaire d’une recherche par types de produits ou références Produits.
Le Client ajoute le Produit au panier en cliquant sur « Ajouter au panier » et peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit procéder au paiement du produit en cliquant sur « Commander ».
Le Client peut à tout moment :
- vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées (notamment la description et les frais de livraison) sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou en cliquant sur la photographie du produit,
- Annuler la commande d’un ou des Produits sur la page « Mon panier », en diminuant la quantité du Produits jusqu’à zéro,
- Insérer un code promotionnel valide, dans l’encadré « Bons de réduction » et choisir son mode de livraison (qu’il pourra modifier par la suite),
- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats ».
4.2.2 Identification du Client
Lorsqu’il clique sur « Commander », le Client est redirigé vers une page lui permettant soit de :
- Créer un compte client à partir du formulaire prévu à cet effet, conformément à l’article 4.1 des présentes CGV ;
- Se connecter à un compte client déjà existant en renseignant son adresse électronique et le mot de passe correspondant.
4.2.3 Validation de la commande
Le Client accède à la rubrique « Adresse » dans laquelle il aura la possibilité de sélectionner l’adresse renseignée lors de la création de son compte client ou dans la rubrique « Commande instantanée », ou de renseigner une nouvelle adresse de facturation, différente de l’adresse de livraison. Le Client dispose de la faculté d’adresser un message à SAUTHON.
Afin d’avoir accès aux informations relatives à la livraison, le Client clique sur « Commander ».
Le Client confirme la méthode d’expédition choisie.
Le Client devra indiquer à SAUTHON s’il accepte de recevoir le ou les Produits dans un emballage recyclé et s’il souhaite que le ou les Produits soient emballés dans un papier-cadeau. Le Client a connaissance que toute demande de papier-cadeau fera l’objet du règlement d’un supplément d’un montant de deux (2) euros.
Sur cette page, figure une case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère ». Cette case doit être cochée par le Client pour que celui-ci puisse continuer le processus de validation de la commande. Les présentes CGV sont disponibles afin que le Client en prenne connaissance avant de cocher la case.
Dès que le Client a coché cette case, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, et tous les éléments constitutifs de sa commande que ce soient les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Après avoir cliqué sur « Commander », le Client sera redirigé vers une page sécurisée afin de rentrer ses coordonnées bancaires de manière sécurisée. Le paiement s’effectuera conformément à l’article 5 des présentes CGV. Tant que le paiement n’a pas eu lieu la commande est modifiable à tout moment en cliquant sur l'icône "Continuer mes achats » en bas à gauche de l’écran.
L'acceptation définitive s'effectue donc par la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et numéro de contrôle au dos de la carte) du Client pour le paiement en ligne.
Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération que sous conditions :
- que le pays du lieu de livraison entre bien dans la liste précisée à l’article 1 des présentes CGV.
- de l’acceptation du paiement par le GIE cartes bancaires, interrogé via le serveur de paiement Mercanet BNP PARIBAS https://payment-webinit.mercanet.bnpparibas.net/
Une fois le paiement du Client effectué, SAUTHON transmettra, par voie de courrier électronique une confirmation de la commande indiquant l’ensemble des éléments constitutifs de celle-ci. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation. Cette confirmation devra être conservée par le Client.
Le Client est informé du fait qu’il dispose, pendant un délai de quatorze (14) jours, du droit de se rétracter dans les conditions prévues par l’article 7 des présentes CGV.
4.3 Protection de la marque et des collections SAUTHON
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont à destination de clients consommateurs uniquement, c’est-à-dire de personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les collections développées par SAUTHON peuvent faire l’objet de piratage, de copie, d’imitation et d’actes de concurrence déloyale. Les commandes qui viseraient manifestement ou simplement à se procurer des informations sur les collections ne pourront pas être honorées. Ces commandes feront l’objet, le cas échéant, d’un remboursement.
En tout état de cause, SAUTHON se réserve le droit d’agir en justice contre l’auteur de ces pratiques.
4.4 Confirmation et archivage de la commande
Le numéro de la commande est porté à la connaissance du Client dès l’acception par la banque de la transaction. La confirmation rappelant le numéro de la commande et récapitulant les Produits commandés, les frais de port et le mode de paiement est aussitôt adressée au Client par courrier électronique.
Les commandes sont archivées dans le compte personnel du Client. Le client peut ainsi consulter l’historique de ses commandes.
Article 5 – Paiement des Produits
5.1 Modalités de paiement
Le Client peut régler la commande par les moyens suivants :
- carte bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, SAUTHON accepte les cartes suivantes:
- VISA
- MASTER CARD
- CARTE BLEUE
Toutes les commandes sont payables comptant lors de la passation de la commande et en euros. Aucun prélèvement n’est effectué sur la carte bancaire du Client avant la date d’expédition prévue pour la commande ou au plus tard soixante-douze (72) heures après la passation de la commande par le Client.
En cas de livraison partielle, seule la valeur des Produits livrés est prélevée sur la transaction carte bancaire.
5.2 Lutte contre la fraude à la carte bancaire
SAUTHON souhaite lutter contre la fraude.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter SAUTHON.
SAUTHON pourra prendre toutes mesures qu’elle jugera utile lui permettant de vérifier qu’il n’y a pas de fraude et que la personne dont le compte bancaire a été débité est bien celle qui a commandé.
Dans ce cadre, SAUTHON a notamment recours au protocole de paiement sécurisé 3-D Secure permettant l’authentification du Client. Ce protocole permet de confirmer que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire renforçant ainsi la sécurité des transactions.
SAUTHON se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison. Il en va de même en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou simplement en cas d'incident de paiement.
En tout état de cause, le Client garantit à SAUTHON qu'il agit d’une manière licite et agit conformément aux règles de droits. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
Article 6 - Livraison
6.1 Conditions de livraison
Les livraisons pourront être réalisées uniquement sur les territoires visés par l’article 1 des présentes CGV. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.
6.2 Expéditions
Le traitement logistique avant expédition de la commande est effectué dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter du lendemain de la validation de la commande par le Client.
6.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués au Client lors de la passation de la commande. Ils sont calculés à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par le Client.
Ce délai est estimé en fonction du processus de traitement de la commande dans les entrepôts de SAUTHON et en fonction des délais de transport proposés par les transporteurs.
En tout état de cause, les Produits seront livrés dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la remise des Produits au transporteur.
6.4 Modalités de livraison
Les livraisons peuvent être exécutées à l’adresse du Client ou à toute autre adresse qu’il aura précisée lors de la passation de la commande.
Les livraisons de mobilier s’effectuent en rez-de-chaussée ou en pied d’immeuble, sur rendez-vous.
En tout état de cause, les Produits sont expédiés à l’adresse qui a été saisie par le Client lors de la passation de la commande. SAUTHON décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie d’adresse par le Client ayant conduit à un point de livraison erroné.
Le Client pourra bénéficier d’un suivi de livraison en cours depuis son compte client sur le Site.
6.5 Retards de livraison
Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation en cas de dépassement du délai de livraison indiqué au Client, le Client devra enjoindre à SAUTHON, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable,d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans le cas où ce délai raisonnable de livraison serait dépassé, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Dans ce cas, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par SAUTHON de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
En cas de résolution pour retard de livraison du ou des produits, SAUTHON devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, et qui correspondent au prix du ou des Produits non livrés, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.
Dans le cas où SAUTHON ne serait pas en mesure d’exécuter son obligation de livraison pour des raisons indépendante de sa volonté, et notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure, SAUTHON en informera immédiatement le Client afin de procéder à l’annulation de sa commande.
Article 7 – Droit de rétractation
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
7.1 Point de départ du délai de rétractation
Ce délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter de la réception du Produit par le Client.
Lorsque la commande comporte plusieurs Produits et plusieurs dates de livraison, le délai de rétractation commence à courir à compter de la date de réception par le Client du dernier Produit.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer SAUTHON de sa volonté de se rétracter par l’envoi, dans les délais précités, du formulaire annexé aux présentes CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
SAUTHON communiquera un accusé de réception de la rétractation du Client sur un support durable.
En cas de litige, il appartiendra au Client de rapporter la preuve qu’il a bien exercé son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation.
Les frais de retour du ou des Produits concernés restent à la charge du Client.
7.3 Restitution des Produits
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner en totalité ou partiellement les Produit livrés, à l’adresse suivante :
Sauthon Industries
Service Expéditions
ZI Cher du Prat
23000 GUERET]
Le Client devra s’assurer que l’intégralité des Produits retournés sont :
- dans leur emballage d’origine,
- en parfait état de revente et qu’ils n’ont jamais été utilisés,
- qu’ils sont accompagnés du bon de retour édité depuis le compte du client sur le site.
7.4 Remboursement
A réception des Produits par SAUTHON, contrôlés par ses soins, le remboursement au prix facturé lors de la passation de la commande des Produits retournés s'effectuera, au plus tard, dans les quatorze jours (14) jours suivant la réception des Produits par SAUTHON. Le remboursement des frais de port de l'envoi initial se fera sur la base du tarif de livraison standard.
SAUTHON n’est pas tenue de rembourser les frais de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Tout risque lié au retour du ou des Produits est à la charge du Client. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par SAUTHON, prend physiquement possession de ces biens (Art. L. 216-1 du Code de la consommation).
Article 8 – Réserve de propriété
SAUTHON conserve la pleine et entière propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix du ou des Produits par le Client.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert des risques de perte ou de dommage des Produits, au Client, au moment la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété.
Article 9 – Garantie des Produits
9.1 Garanties légales
SAUTHON est le vendeur des produits proposés sur le Site et est le garant de leur conformité au contrat. Si cela est nécessaire, le Client pourra formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil tels que décrites ci-après auprès de SAUTHON.
Tous les Produits vendus par SAUTHON bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Ces articles sont reproduits ci-après :
Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie des vices cachés :
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).
9.2 Garantie commerciale
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales. Aucune garantie commerciale n’est consentie par SAUTHON.
Article 10 – Données personnelles
SAUTHON accorde une valeur primordiale au respect de la protection des données personnelles de ses Clients (ci-après « Vous ») et s’engage, dans le cadre de ses activités à assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles »).
En ce sens, SAUTHON veille à ce que l’ensemble des traitements de Données Personnelles qu’elle met en œuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
10.1. Nos engagements dans la protection des Données Personnelles
SAUTHON s’engage sur les principes essentiels pour la protection des Données Personnelles :
- Transparence : nous vous fournissons toutes les informations utiles sur les finalités et les destinataires de vos Données Personnelles collectées ;
- Légitimité et pertinence : nous collectons et traitons uniquement les Données Personnelles nécessaires aux finalités déclarées ;
- Confidentialité, sécurité et intégrité : nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos Données Personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé ;
- Conservation : nous conservons vos Données Personnelles uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé ;
- Exercice de vos droits : nous vous offrons la possibilité d’accéder, de modifier et de corriger vos Données Personnelles directement via vos espaces personnels sur notre Site. Nous nous tenons à votre disposition pour exercer votre droit de suppression.
10.2. Bases juridiques du traitement des Données Personnelles
SAUTHON utilise vos Données Personnelles soit :
Lorsqu’elle a obtenu votre consentement préalable sur le Site au moment de la création du compte client ;
- Dans le cadre de la conclusion et l’exécution du contrat de vente ;
- Lorsque vous nous adressez une demande d’information ;
- Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
- Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous vous assurons que nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.
Dans ce cadre vos Données Personnelles peuvent être traitées afin notamment ;
- D’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
- De gérer et améliorer notre relation client ;
- D’améliorer en permanence notre site internet (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction et l’analyse des données récoltées via les cookies).
10.3 Finalités du Traitement
Les finalités des traitements réalisés par SAUTHON répondent à un usage déterminé et légitime. La fourniture des Données Personnelles est nécessaire afin de nous permettre d’effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et celles visant à l’amélioration de nos services.
Vos Données personnelles sont ainsi collectées et traitées principalement dans le cadre de :
- La gestion d’une demande d’information ;
- L’ouverture d’un compte client sur le site internet ;
- La conclusion et l’exécution de la commande pour lesquelles la collecte des données personnelles est nécessaire. A défaut, votre commande ne pourra être validée et donc exécutée par SAUTHON ;
- La gestion de la commande ;
- L’établissement des factures ;
- Le traitement des livraisons ;
- Le suivi de la relation client telle que la gestion des réclamations ;
- L’inscription à la newsletter qui vise à vous informer des nouvelles offres et des avantages de SAUTHON ;
- Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
- Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de la vie privée de nos Clients.
Dans ce cadre vos données personnelles peuvent être traitées afin notamment :
- d’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
- de gérer et améliorer notre relation client ;
- d’améliorer en permanence notre site internet (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction, de statistiques et l’analyse des données récoltées via les cookies).
Le caractère facultatif ou obligatoire des Données Personnelles à fournir est clairement identifié sur le site internet, les champs obligatoires étant désignés par un astérisque (*).
10.4 Catégories de Données Personnelles collectées
Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, SAUTHON peut collecter notamment les données personnelles suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse ;
- Email ;
- Numéro de téléphone ;
- Date de naissance ;
- Mot de passe ;
- Adresse IP ;
- Données de connexion et données de navigation.
10.5 Destinataires des Données Personnelles
10.5.1 SAUTHON s’engage à ne pas vendre, louer ou céder vos Données Personnelles à des tiers.
Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de SAUTHON en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires techniques dans le cadre par exemple de la gestion du site internet.
10.5.2 SAUTHON peut transférer certaines de vos Données Personnelles à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.
Nos Partenaires qui ont accès à vos Données Personnelles les traitent pour notre compte, selon nos instructions. Ils sont liés contractuellement à nous et doivent respecter la confidentialité des données reçues au nom de SAUTHON et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que l’exécution de prestations pour le compte de SAUTHON.
10.5.4 En dehors de ces cas, SAUTHON ne partagera par vos Données Personnelles avec des tiers sauf si la loi l’exige et/ou si vous y avez préalablement consenti de manière expresse.
10.6 Durée de conservation des données personnelles
SAUTHON conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Vos Données Personnelles relatives à votre compte client et à votre navigation et/ou votre comportement sur le Site sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre dernière activité sur ce dernier ou prise de contact auprès de SAUTHON. A l’issue de ce délai, SAUTHON vous informera de la désactivation de votre compte client. Sauf opposition de votre part, votre compte client sera supprimé et il conviendra d’en créer un nouveau pour toute nouvelle commande.
Les statistiques de mesure d'audience et vos données de fréquentation du Site ne sont pas conservées plus de treize (13) mois.
Vos Données Personnelles en relation avec votre commande sur le Site sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la commande en base active.
A l’issu de ces délais précités, certaines de vos Données Personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales telle que par exemple l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures en application de l’article L.123-22 du Code de commerce.
10.7 Sécurité des Données personnelles
SAUTHON s'engage à assurer la sécurité des Données Personnelles afin d'éviter qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu ni traitée à des fins non prévues.
SAUTHON prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles des personnes concernées.
Les Données Personnelles collectées sont traitées dans le respect de la confidentialité par le personnel dûment habilité de SAUTHON. SAUTHON s’assure également que chacun de ses prestataires auxquels elle fait appel pour les besoins de ses traitements, mettent en place les mesures de protection appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles du Client.
10.8 Droits des personnes concernées
Vous disposez à tout moment :
- D'un droit d'accès aux informations vous concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers ;
- D’un droit à l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement vous concernant, ou du droit de s'opposer au traitement ;
- Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment ;
- Du droit à la portabilité de vos Données Personnelles. Ce droit vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos Données Personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;
Ces demandes doivent être adressées à SAUTHON par courrier envoyé à l’adresse suivante :
[Sauthon Industries
ZI Cher du Prat
23000 GUERET]
Ou par email à l’adresse : [mesdonneespersonnelles@sauthon.fr]
Afin que nous puissions traiter votre demande, vous devrez nous indiquer dans ce courrier votre nom, prénom, adresse, adresse électronique et justifier de votre identité en adressant une photocopie de votre carte d’identité.
Dans l’hypothèse où vous estimeriez que vos droits ne sont pas respectés au regard de la protection de vos Données Personnelles ou qu’une action relative aux conditions du traitement des données personnelles serait incompatible avec les dispositions de la présente clause ou de la législation en vigueur, vous pouvez formuler une réclamation auprès de SAUTHON ou de la CNIL via les coordonnées suivantes :
CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 –
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Vous disposez également du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de vos données personnelles. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès de SAUTHON Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Vous avez la possibilité de modifier ou supprimer ces directives à tout moment.
Article 11 – Gestion des cookies
11.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur le disque dur du Client par le serveur de SAUTHON ou éventuellement par un serveur tiers. Toujours actifs, les cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ils permettent à SAUTHON notamment de reconnaître un internaute d’une visite à l’autre grâce à un identifiant unique. Au sein de d’un ordinateur, les cookies sont administrés par le navigateur internet.
Deux types de cookies sont à distinguer : les cookies émis par la société SAUTHON, et ceux émis par des sites tiers à sa demande.
Les cookies émis par des sites tiers ne sont ni déposés ni contrôlés par SAUTHON mais par des sociétés tierces. Ces cookies visent notamment à cibler les centres d’intérêts du Client à travers les différentes pages Produits qu’il a pu consulter sur le Site pour personnaliser les offres publicitaires présentes sur d’autres enseignes.
11.2 Comment refuser les cookies ?
Il est possible de paramétrer son ordinateur afin d’accepter ou refuser certains cookies. En effet, à tout moment et à la libre appréciation du Client, ce dernier peut décider de configurer son ordinateur de telle manière qu’il est possible :
- soit d’enregistrer systématiquement tous les cookies émis sur le site internet visité,
- soit de configurer le logiciel de navigation de manière à ce qu’il permette d’accepter ou au contraire de refuser les différents cookies qui peuvent être proposés régulièrement,
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Article 12 – Propriété intellectuelle
La marque SAUTHON et tout le contenu du Site appartiennent à SAUTHON.
Les Produits, les éléments descriptifs (textes, visuels, ou sonores), les photographies, les illustrations et la présentation des pages sont des créations associées à la marque et sont la propriété exclusive de SAUTHON. L’ensemble des éléments contenus dans le Site ne peuvent être réutilisés pour quelque fin que ce soit sauf accord exprès écrit de SAUTHON.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La création sur un quelconque site (Blog, réseaux sociaux, site privé, etc…) de tout lien redirigeant vers sur le Site est interdit sauf accord exprès écrit de la part de SAUTHON.
De la même manière les liens hypertexte sont proscrits sauf accord exprès écrit de SAUTHON.
Article 13 – Résolutionamiable des litiges - Réclamations
En cas de litige, le Client pourra adresser toute réclamation écrite auprès de SAUTHON à l’adresse indiquée aux présentes CGV, ou directement depuis le Site. La réclamation du Client sera traitée par SAUTHON dans les plus brefs délais. En cas de désaccord sur la solution proposée, le Client pourra avoir recours, à sa discrétion, à la médiation proposée ci-après.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SAUTHON adhère à un centre de médiation dont les coordonnées sont disponibles au 05 55 41 28 00.
Après démarche préalable écrite des Clients vis-à-vis de SAUTHON, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Cette médiation est gratuite pour tous les Clients de SAUTHON.
Le Client et SAUTHON restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
Article 14 – Droit applicables – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent en cas de litige est celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu du domicile du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 15 – Coordonnées de SAUTHON
SAUTHON INDUSTRIES
ZI Cher du Prat
BP317
23000 GUERET
Adresse électronique : web@sauthon.fr
Numéro de téléphone : 05 55 41 28 00
Identifiant unique ADEME :
- Identifiant unique filière déchets d’ameublement ; Ecomobilier : FR013956_104IMY
- Identifiant unique filière déchets d’emballage ; CITEO : FR013956_03WZJO
- Identifiant unique filière déchets d’équipement électrique et électronique; ECOLOGIC: FR013956_05QX21
- Identifiant unique filière textile, linge et chaussures ; REFASHION : FR013956_11DQGU
ANNEXE I : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par tout moyen écrit uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Par courrier, à l’adresse suivante :
ZI Cher du Prat
BP317
23000 GUERET
Par e-mail, à l’adresse électronique suivante (*) : retractation@sauthon.fr
Par Fax : 05 55 41 28 65
Je/Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Nom/Prénom :
Adresse :
N° de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Date :
Signature :
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
(*) Il vous appartient de vérifier que vous avez bien reçu le courrier électronique accusant réception de votre e-mail.
(**) Rayez la mention inutile.
ANNEXE II :Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ANNEXE III : Frais de Livraison
La livraison s'effectue en France Métropolitaine hors Corse.
Commandes d’articles textiles et déco : 4,99 €
Commandes d’articles de mobilier : 54,99 €
Livraison sur rendez-vous, en rez-de-chaussée ou pied d’immeuble
Index de l’égalité professionnelle 2022 : Non calculable